Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Kathleen Leonard (SIRET 103 085 890 000 12), exploitante de la Plateforme Onmadit.com, fournit ses services payants aux Professionnels.

La souscription à une offre payante est conditionnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires.

Les offres sont exclusivement destinées à des Professionnels disposant d'un numéro SIRET actif. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et s'engage à informer Onmadit.com de toute cessation ou modification substantielle de son activité à contact@onmadit.com, afin que son Profil soit dépublié dans les meilleurs délais.

Les tarifs applicables à chaque offre sont affichés sur la page de présentation de l’offre au moment de la souscription. Onmadit.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les souscriptions en cours. La disponibilité effective de chaque offre décrite dans les présentes CGV est laissée à la discrétion d'Onmadit.com. La mention d'une offre dans les CGV ne constitue pas une garantie de disponibilité immédiate.

1.1 Offre Lancement (Pro Membre à vie)

L'Offre Lancement est une offre promotionnelle limitée dans le temps et accessible dans la limite des places disponibles, à la seule discrétion d'Onmadit.com. Elle comprend :

• L'accès aux fonctionnalités de l'Offre Membre sans frais d'abonnement récurrent
• Un accompagnement personnalisé à la création du Profil, inclus dans l'offre. Le Professionnel indique, via le formulaire transmis après souscription mentionné à l'Article 3, s'il souhaite ou non en bénéficier.

L'offre fait l'objet d'un paiement unique au moment de la souscription. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l'offre au jour de la souscription.

L'accès à l'Espace membre est accordé sans limitation de durée, sous réserve du respect continu des CGU et d'une connexion au moins une fois tous les 6 mois. À défaut, Onmadit.com se réserve le droit de désactiver le Compte et les avantages associés. Un email d'avertissement est envoyé 30 jours avant la désactivation. La désactivation pour inactivité entraîne la perte définitive de l'accès à vie, dans les mêmes conditions qu'une suppression volontaire.

L'Offre Lancement ne fait l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation volontaire, sauf dans le cas prévu à l'Article 3. En cas de suppression volontaire du Compte, le client perd définitivement le bénéfice de l'accès à vie. Toute nouvelle souscription sera soumise aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la demande.

Les clients ayant souscrit à l'Offre Lancement bénéficient d'un accès prioritaire à l'Offre Premium lors de sa mise en disponibilité.

1.2 Offre Membre (Pro membre)

L'Offre Membre est un abonnement renouvelable, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par tacite reconduction donnant accès à l'Espace membre. Le détail des fonctionnalités est consultable sur la page de présentation de l'offre. Un accompagnement personnalisé peut être souscrit en option dans les conditions détaillées à l'Article 4. L'abonnement est résiliable à tout moment dans les conditions définies à l'Article 5.

1.3 Offre Premium (Pro premium)

L'Offre Premium est un abonnement renouvelable, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par tacite reconduction incluant des fonctionnalités avancées supplémentaires. Le détail des fonctionnalités est consultable sur la page de présentation de l'offre. Un accompagnement personnalisé peut être souscrit en option dans les mêmes conditions que l'Offre Membre. Les clients ayant souscrit à l'Offre Lancement bénéficient d'un accès prioritaire à l'Offre Premium lors de sa mise en disponibilité.

1.4 Services additionnels ponctuels

Onmadit.com peut proposer ponctuellement des services payants supplémentaires accessibles depuis l'Espace membre. Leurs conditions tarifaires, modalités d'accès et éventuelles conditions de remboursement sont précisées au moment de leur proposition et font l'objet d'une acceptation expresse du client.

1.5 Offre groupée et offre préférentielle

Onmadit.com se réserve la possibilité d'accorder, à sa seule discrétion, des conditions tarifaires spécifiques, notamment dans le cadre de souscriptions groupées ou d'offres préférentielles ponctuelles, négociées au cas par cas sur demande à contact@onmadit.com ou proposées directement par Onmadit.com. Ces conditions sont propres à chaque souscription concernée et ne constituent pas une offre publique. Elles n'ouvrent droit à aucune application automatique, rétroactive ou généralisée à d'autres souscriptions, passées ou futures.

Les prix sont indiqués en euros. Onmadit.com n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs actuellement proposés sont des tarifs de lancement. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l'offre au moment de la validation du paiement. Toute commande validée est ferme et définitive au tarif en vigueur à ce moment. Tout client ayant souscrit au tarif de lancement conserve le bénéfice de ce tarif pour son offre en cours.
Le paiement s'effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Onmadit.com.
Pour les offres par abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance, selon la périodicité choisie, à la date anniversaire de la souscription.

La souscription à une offre est réservée aux professionnels exerçant une activité figurant sur la liste des métiers référencés sur Onmadit.com, disposant d'un numéro SIRET actif.
Après validation du paiement, le client reçoit un formulaire obligatoire à compléter permettant à Onmadit.com de collecter les informations nécessaires à la création du profil. Le contenu de ce formulaire varie selon que l'option accompagnement a été souscrite ou non.
Lors de la souscription, le professionnel peut accepter de recevoir les actualités, conseils et offres commerciales d'Onmadit.com par email. Cette case est décochée par défaut.

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Onmadit.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription si le professionnel ne correspond pas aux critères éditoriaux ou aux valeurs de la plateforme, tels que définis dans les CGU. Dans ce cas, le paiement est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

L'accompagnement personnalisé est une prestation incluse dans l'Offre Lancement, sur choix du Professionnel exprimé lors du formulaire post-souscription, et disponible en option payante pour l'Offre Membre et l'Offre Premium. Elle comprend une phase de création initiale du Profil réalisée avec Kathleen Leonard, incluant l'échange avec le Professionnel, l'aide à la configuration du Profil, la sélection des médias, la rédaction d'une présentation optimisée et la mise en ligne.

L'accompagnement commence à la réception du formulaire obligatoire mentionné à l'Article 3 et ne fait l'objet d'aucun remboursement une fois la prestation engagée. Il est limité à la phase de création initiale et ne constitue pas un service de suivi permanent ni une obligation de résultat en termes de visibilité ou de contacts générés.

Une fois le Profil créé, le Professionnel reçoit une notification par email l'invitant à valider la mise en ligne. Le Profil est accessible techniquement mais non indexé avant cette validation. En validant, le Professionnel confirme l'exactitude des informations affichées et autorise expressément leur publication publique.

Suite à la présentation du Profil, le Professionnel dispose d'un droit à une demande de modification, à exprimer dans un délai raisonnable. Toute demande supplémentaire est traitée à la discrétion d'Onmadit.com, dans la limite du raisonnable.

Les clients ayant souscrit à l'accompagnement bénéficient d'une mise en avant temporaire sur la Plateforme à la création du Profil ainsi que d'un badge « Pro rencontré » affiché pendant la première année. Passé ce délai, le badge est retiré automatiquement. Le client est informé par email dans un délai raisonnable avant l'expiration.

Onmadit.com s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité du Profil créé. Les diplômes, certifications et qualifications affichés sont déclarés sous la seule responsabilité du Professionnel.

Les Offres Membre et Premium sont proposées sous forme d'abonnement renouvelable par tacite reconduction, selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.

L'accès à l'Espace membre et la publication du Profil restent actifs tant que le Compte est conforme aux CGU et que les paiements sont à jour.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace membre ou en écrivant à contact@onmadit.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée, quel que soit le jour de la résiliation dans la période en cours.

En cas de résiliation d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. À cette date, le Profil est dépublié et l'accès à l'Espace membre est clôturé. En cas de suppression volontaire du Compte, les modalités définies à l'Article 14 des CGU s'appliquent.

En cas de défaut de paiement persistant après les relances automatiques effectuées par le prestataire de paiement, Onmadit.com suspend l'accès au Compte et dépublie le Profil. Le Professionnel en est informé par email. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la suspension, le Compte est traité comme résilié et le Profil est supprimé définitivement dans les conditions prévues à l'Article 14 des CGU.

En cas de résiliation pour manquement grave aux CGU (fraude, contenus illicites, usurpation d'identité, etc.), Onmadit.com se réserve le droit de supprimer le Compte sans préavis et sans remboursement.

En cas de cessation définitive du service Onmadit.com, les Adhérents seront informés par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Pour les clients disposant d'un accès à vie (Offre Lancement), aucun remboursement ne sera dû, l'accès à vie étant conditionné à l'existence de la Plateforme.

La souscription à une offre Onmadit.com est réservée aux Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.

Toutefois, Onmadit.com se réserve la possibilité, à titre commercial et de manière discrétionnaire, d'accorder un remboursement dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de refus de la souscription conformément à l'Article 3.

Onmadit.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations décrites dans les présentes CGV. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Onmadit.com ne peut être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus ou non grâce à la présence sur la Plateforme.
• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des incidents techniques.
• De toute perte de données résultant d'une suppression demandée par le client ou faisant suite à une violation des CGU.
• Des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client lors de la création du Profil.

Les contenus créés par Onmadit.com dans le cadre de la prestation d'accompagnement (rédaction de description, optimisation du Profil) sont mis à disposition du client qui peut les utiliser librement, y compris en dehors de la Plateforme.

Les contenus fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le client cède à Onmadit.com un droit d'utilisation conformément aux CGU.

Les données collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Onmadit.com, accessible depuis le site.

Onmadit.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux souscriptions en cours après notification par email et expiration d’un délai de 30 jours sans opposition du client. Les conditions appliquées à une commande passée sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous pouvez contacter Onmadit.com à contact@onmadit.com.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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