Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Kathleen Leonard, exploitant la plateforme Onmadit.com (SIRET : 103 085 890 000 12, 7 rue des Orchidées, 50440 La Hague, contact@onmadit.com), fournit ses services payants aux professionnels.
La souscription à une offre payante sur Onmadit.com est conditionnée à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires.
Les offres proposées sur Onmadit.com sont exclusivement destinées à des professionnels disposant d’un numéro SIRET actif. En souscrivant, le client déclare sur l’honneur agir dans le cadre de son activité professionnelle et s’engage à informer Onmadit.com de toute cessation ou modification substantielle de son activité. En cas de cessation d’activité, le client s’engage à en informer Onmadit.com à contact@onmadit.com afin que son profil soit dépublié dans les meilleurs délais.
Article 1. Offres proposées
Onmadit.com propose plusieurs niveaux d’accès détaillés ci-dessous. Les tarifs applicables à chaque offre sont affichés sur la page de présentation de l’offre au moment de la souscription. Onmadit.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les souscriptions en cours.
1.1 Offre Lancement (Pro Membre à vie)
L’Offre de lancement constitue une offre promotionnelle limitée dans le temps et accessible dans la limite des places disponibles, à la seule discrétion d’Onmadit.com.
Cette offre comprend :
• L’accès aux fonctionnalités de l’Offre Membre, sans frais d’abonnement récurrent ;
• L’accompagnement personnalisé à la création du profil professionnel
L’accompagnement personnalisé fait l’objet d’un paiement unique au moment de la souscription. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l’offre au jour de la souscription.
L'accès à l'espace membre est accordé sans limitation de durée, sous réserve du respect continu des présentes CGU. Le maintien de l'accès est conditionné à une connexion au moins une fois tous les 6 mois. À défaut, Onmadit.com se réserve le droit de désactiver le compte et les avantages associés à l'Offre de lancement. Un email d'avertissement est envoyé 30 jours avant la désactivation. L'Offre de lancement ne fait l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation volontaire, sauf dans le cas prévu à l'Article 3 (refus de la souscription par Onmadit.com).
Les utilisateurs ayant souscrit à l’Offre de lancement bénéficieront, lors de sa mise à disposition, d’un accès prioritaire à l’Offre Premium.
1.2 Offre Membre (Pro membre)
L’offre Membre est un abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction, donnant accès à l’espace membre et aux fonctionnalités suivantes :
▶Création de profil
- Référencement jusqu'à deux métiers.
- Ajout d'un périmètre d'intervention (mobilité).
- Ajout automatique des informations légales de l'entreprise sur demande.
- Affichage des diplômes, certifications, style et spécialisations du professionnel (déclarés sous sa seule responsabilité).
- Liens vers les réseaux sociaux, site web et boutique en ligne.
- Choix d'un background parmi une sélection disponible.
- Ajout des points de vente et lieux dedistribution avec localisation.
▶Mise en avant et recherche
- Tags de style et de spécialisation affichés dans les résultats de recherche.
- Recherche avancée par mots-clés.
- Référencement possible dans plusieurs villes d'intervention.
▶Espace membre et gestion
- Accès au dashboard membre.
- Galerie de 5 photos.
- Publications Inspirations : jusqu'à 4 photos par mois dans le feed public.
- Statistiques d'activité du profil.
- Possibilité de recommander d'autres professionnels via le système d'étoile. Les compteurs de recommandations reçues sont affichés publiquement sur le profil.
- Possibilité d'ajouter des profils en favoris.
- Possibilité de répondre aux avis directement sur son profil public.
- Mise à jour du profil via formulaire dédié, dans une utilisation raisonnable.
- Assistance en cas de questions.
- Accès prioritaire à l'offre premium lors de sa mise en disponibilité.
▶Avantages associés
- Appartenance au réseau de membres Onmadit, donnant accès aux espaces d'entraide et d'échange réservés aux professionnels membres
Un accompagnement personnalisé à la création du profil peut être souscrit en option, dans les conditions détaillées à l'article 4. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de l'offre au moment de la souscription.
1.3 Offre Premium (Pro premium)
L’offre Premium est un abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction, incluant l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Membre, ainsi que des fonctionnalités avancées supplémentaires, dont le détail est consultable sur la page de présentation de l’offre.
Un accompagnement personnalisé peut être souscrit en option dans les mêmes conditions que l’offre Membre.
Cette offre est en cours de déploiement. Les membres ayant souscrit à l’offre delancement bénéficient d’un accès prioritaire lors de sa mise en disponibilité.
1.4 Services additionnels ponctuels
Onmadit peut proposer ponctuellement des services payants supplémentaires accessibles depuis l’espace membre (ateliers, formations, contenus exclusifs, accompagnements spécifiques, etc.). Ces services sont distincts de l’offre Membre et de l’offre Premium. Leurs conditions tarifaires, modalités d’accès et éventuelles conditions de remboursement sont précisées au moment de leur proposition, et font l’objet d’une acceptation expresse du client.
Article 2. Prix et modalités de paiement
Lesprix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Onmadit.com, en tant que micro-entreprise, n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs actuellement proposés sont des tarifs de lancement. Onmadit.com se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l’offre au moment de la validation du paiement. Toute commande validée est ferme et définitive au tarif en vigueur à ce moment. Tout client ayant souscrit au tarif de lancement conserve le bénéfice de ce tarif pour son offre en cours.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande, via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site (Stripe). Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Onmadit.com.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.
Pour les offres par abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle à la date anniversaire de la souscription.
Article 3. Conditions d’éligibilité et validation
La souscription à une offre est réservée aux professionnels exerçantune activité figurant sur la liste des métiers référencés sur Onmadit.com, disposant d'un numéro SIRET actif et ayant complété le formulaire de pré-inscription.
Après validation du paiement, le client reçoit un formulaire obligatoire à compléter permettant à Onmadit.com de collecter les informations nécessaires à la création du profil. Le contenu de ce formulaire varie selon que l'option accompagnement a été souscrite ou non.
Lors de la souscription, le professionnel peut accepter de recevoir les actualités, conseils et offres commerciales d'Onmadit.com par email. Cette case est décochée par défaut.
Onmadit.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription si le professionnel ne correspond pas aux critères éditoriaux ou aux valeurs de la plateforme, tels que définis dans les CGU. Dans ce cas, le paiement est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
Article 4. Exécution de la prestation d'Accompagnement
L'accompagnement personnalisé est une prestation incluse dans l'Offre de lancement et disponible en option pour l'offre Membre et l'offre Premium. Elle comprend une phase de création initiale du profil, réalisée avec Kathleen Leonard.
▶ Ce que comprend l'accompagnement
- Phase initiale de recherche. Onmadit.com peut s'appuyer sur des informations publiquement accessibles concernant le professionnel (site web, LinkedIn, portfolio, presse, etc.) afin d'optimiser la création du profil. Aucun contenu ne sera publié sans validation préalable du professionnel.
- Échange personnalisé avec le professionnel (visio, rendez-vous, messagerie ou email selon ses préférences et les disponibilités communes).
- Aide à la configuration et au renseignement des informations du profil selon les besoins du professionnel.
- Aide à la sélection et la mise en forme des médias.
- Rédaction d'une description et d'une présentation optimisées.
- Aide à la prise en main de l'espace membre et du dashboard, sur demande.
- Mise en ligne du profil.
▶ Avantages inclus
- Mise en avant temporaire sur la plateforme à la création du profil.
- Badge « Pro rencontré » affiché sur le profil pendant la première année. Passé ce délai, il est retiré automatiquement. Le client sera informé par email dans un délai raisonnable avant l'expiration.
L'accompagnement est limité à la phase de création initiale du profil. Il ne constitue pas un service de suivi permanent ni une obligation de résultat en termes de visibilité ou de contact généré.
L'accompagnement commence à la réception du formulaire obligatoire et ne fait l'objet d'aucun remboursement une fois la prestation engagée.
Une fois le profil créé, le professionnel reçoit une notification par email l'invitant à valider la mise en ligne depuis son Espace pro. Le profil est accessible techniquement mais non indexé dans la recherche interne ni dans les moteurs de recherche externes avant cette validation.
Le professionnel dispose d'une demande de modification suite à la présentation du profil. Au-delà, toute modification supplémentaire est traitée dans la limite du raisonnable et des disponibilités de Kathleen Leonard.
En cliquant sur le lien de validation, le professionnel confirme avoir vérifié les informations affichées et autorise expressément la publication publique de l'ensemble des données de son profil. L'indexation interne est effective immédiatement après validation. L'indexation dans les moteurs de recherche externes intervient dans un délai de quelques jours indépendamment d'Onmadit.com.
Une fois le profil validé et mis en ligne, la prestation d'accompagnement est considérée comme exécutée.
Les diplômes, certifications et qualifications affichés sur le profil sont déclarés sous la seule responsabilité du professionnel. Onmadit.com n'effectue aucune vérification de leur authenticité et ne peut être tenu responsable en cas d'information inexacte ou trompeuse.
Onmadit.com s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité du profil créé, mais ne garantit pas de résultats commerciaux liés à la présence sur la plateforme.
Article 5. Durée et fonctionnalités limitées dans le temps
L'accès à l'espace membre et la publication du profil restent actifs tant que le compte est conforme aux CGU et que le professionnel se connecte au minimum une fois tous les 6 mois. En cas d'inactivité, les modalités prévues aux CGU s'appliquent. Un email d'avertissement est envoyé 30 jours avant la désactivation.
Article 6. Abonnements : renouvellement et résiliation
Les offres Membre et Premium sont proposées sous forme d'abonnement mensuel à tacite reconduction. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou en écrivant à contact@onmadit.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée, quel que soit le jour de la résiliation dans le mois.
L'accès aux fonctionnalités membres est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Passé ce délai, le profil est dépublié puis supprimé conformément aux CGU.
En cas de défaut de paiement, Onmadit.com se réserve le droit de suspendre l'accès au compte dans les conditions définies par le prestataire de paiement.
En cas de résiliation pour manquement grave aux CGU (fraude, contenus illicites, usurpation d'identité, etc.), Onmadit.com se réserve le droit de supprimer le compte sans préavis et sans remboursement.
En cas de cessation définitive du service Onmadit.com, les membres seront informés par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Pour les membres disposant d'un accès à vie (Offre Lancement), aucun remboursement ne sera dû au titre des mois non consommés, l'accès à vie étant conditionné à l'existence de la plateforme.
Article 7. Absence de droit de rétractation
La souscription à une offre Onmadit.com est réservée auxprofessionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de laconsommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas.
Toutefois, Onmadit.com se réserve la possibilité, à titre commercial et de manière discrétionnaire, d’accorder un remboursement dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de refus de la souscription conformément à l’article 3.
Article 8. Responsabilité
Onmadit.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations décrites dans les présentes CGV. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Onmadit.comne peut être tenu responsable :
- Des résultats commerciaux obtenus ou non grâce à la présence sur la plateforme.
- Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des incidents techniques.
- De toute perte de données résultant d’une suppression demandée par le client ou faisant suite à une violation des CGU.
- Des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client lors de la création du profil.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les contenus créés par Onmadit.com dans le cadre de la prestation d’accompagnement (rédaction de description, optimisation du profil) sont mis à disposition du client pour l’usage exclusif de son profil sur la plateforme. Ils ne peuvent être reproduits ou utilisés en dehors de la plateforme sans accord préalable écrit d’Onmadit.com.
Les contenus fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le client cède à Onmadit.com un droit d’utilisation conformément aux CGU.
Article 10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Onmadit.com, accessible depuis le site.
Article 11. Modification des CGV
Onmadit.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux souscriptions en cours après notification par email et expiration d’un délai de 30 jours sans opposition du client. Les conditions appliquées à une commande passée sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement.
Article 12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous pouvez contacter Onmadit.com à contact@onmadit.com.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.