Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Kathleen Leonard (SIRET 103 085 890 000 12), exploitante de la Plateforme Onmadit.com, fournit ses services payants aux Professionnels.

La souscription à une offre payante est conditionnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires.

Les offres sont exclusivement destinées à des Professionnels disposant d'un numéro SIRET actif. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et s'engage à informer Onmadit.com de toute cessation ou modification substantielle de son activité à contact@onmadit.com, afin que son Profil soit dépublié dans les meilleurs délais.

Les tarifs applicables à chaque offre sont affichés sur la page de présentation de l’offre au moment de la souscription. Onmadit.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les souscriptions en cours. La disponibilité effective de chaque offre décrite dans les présentes CGV est laissée à la discrétion d'Onmadit.com. La mention d'une offre dans les CGV ne constitue pas une garantie de disponibilité immédiate.

Le Profil créé dans le cadre de nos offres peut afficher des contenus sponsorisés, dans les conditions précisées à l'article 14 des CGU.

1.1 Offre Membre par abonnement

Onmadit.com propose une offre Membre sous forme d'abonnement renouvelable (annuel), à tacite reconduction, avec un accompagnement personnalisé disponible en option. Les conditions applicables sont précisées sur la page de l'offre et s'appliquent aux nouvelles souscriptions à cette offre, sans effet sur les souscriptions déjà en cours à l'Offre Lancement décrite à l'article 1.5.

1.2 Offre Premium par abonnement (à venir)

Onmadit.com prévoit de proposer, à une date ultérieure, une offre Premium sous forme d'abonnement renouvelable (mensuel ou annuel), venant compléter l'Offre Membre avec des fonctionnalités avancées supplémentaires. Conformément à l'article 3.2 des CGU, l'Offre Premium ne pourra être souscrite qu'en complément d'une Offre Membre active, et prendra fin automatiquement en cas de résiliation de cette dernière.

Les fonctionnalités de l'Offre Premium sont d'ores et déjà accessibles aux Professionnels bénéficiant du statut Fondateur, dans les conditions prévues par leur convention spécifique, distincte des présentes CGV.

L'Offre Premium comprend notamment la possibilité, pour le Professionnel, d'être mis en avant sous forme de suggestion sur les Profils de niveau Membre, dans les conditions précisées à l'article 14 des CGU.

Les conditions tarifaires et modalités de souscription de l'Offre Premium seront précisées sur la page de l'offre au moment de sa mise en disponibilité commerciale.

1.3 Services additionnels ponctuels

Onmadit.com peut proposer ponctuellement des services payants supplémentaires accessibles depuis l'Espace pro. Leurs conditions tarifaires, modalités d'accès et éventuelles conditions de remboursement sont précisées au moment de leur proposition et font l'objet d'une acceptation expresse du client.

1.4 Offre parrainage

L'offre parrainage est une offre promotionnelle liée à la phase de lancement de la Plateforme, proposée dans la limite des places disponibles et à la seule discrétion d'Onmadit.com, qui se réserve le droit d'y mettre fin ou d'en modifier les conditions à tout moment, sans effet sur les parrainages déjà validés.

Tout Professionnel titulaire d'une Offre Membre active peut parrainer un nouveau Professionnel, dans la limite d'un filleul par parrain. Les Professionnels bénéficiant du statut Fondateur disposent d'un quota supérieur, allant jusqu'à 5 filleuls, établi au cas par cas.

Le filleul parrainé choisit l'une des deux formules suivantes :

Formule 1 : souscription à l'Offre Membre pour une durée d'un an, au tarif indiqué sur la page de l'offre au moment de la souscription, avec l'accompagnement personnalisé à la création du Profil offert sans supplément. Le Professionnel choisit ou non de bénéficier de cet accompagnement via un code promotionnel fourni à la suite de sa souscription initiale. À l'issue de la première année, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, au tarif de l'Offre Membre en vigueur à la date du renouvellement et dans les conditions de l'Article 5.

Formule 2 : souscription à l’Offre Membre avec période d’essai gratuite, dont la durée est mentionnée sur la page de l’offre à la date de souscription. À l'issue de cette période, l'accès bascule automatiquement, sans nouvelle action requise, sur l'Offre Membre par abonnement décrite à l'Article 1.1, au tarif en vigueur à cette date. Le filleul peut résilier à tout moment pendant la période d'essai depuis son Espace pro ou en écrivant à contact@onmadit.com, sans qu'aucun paiement ne soit dû. L'accompagnement personnalisé n'est pas inclus dans cette formule mais peut être souscrit en supplément via la page post-souscription.

Le statut de parrain n'ouvre droit à aucune contrepartie financière ni réduction sur son propre abonnement, sauf disposition contraire communiquée expressément par Onmadit.com.

1.5 Offre Lancement (Membre à vie)

L'Offre Lancement à vie est une offre promotionnelle limitée dans le temps et accessible à la seule discrétion d'Onmadit.com. Elle comprend :

• L'accès aux fonctionnalités de l'Espace pro au niveau Membre, sans frais d'abonnement récurrent.
• Un accompagnement personnalisé à la création du Profil, inclus dans l'offre. Le Professionnel choisit ou non d'en bénéficier via un code promotionnel fourni à la suite de sa souscription initiale.

L'offre fait l'objet d'un paiement unique au moment de la souscription. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l'offre au jour de la souscription.

L'accès à l'Espace pro est accordé sans limitation de durée, sous réserve du respect continu des CGU et d'une connexion au moins une fois tous les 6 mois. À défaut, Onmadit.com se réserve le droit de désactiver le Compte et les avantages associés. Un email d'avertissement est envoyé 30 jours avant la désactivation. La désactivation pour inactivité entraîne la perte définitive de l'accès à vie, dans les mêmes conditions qu'une suppression volontaire.

L'Offre Lancement ne fait l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation volontaire, sauf dans le cas prévu à l'Article 3. En cas de suppression volontaire du Compte, le client perd définitivement le bénéfice de l'accès à vie. Toute nouvelle souscription sera soumise aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la demande.

1.6 Offre groupée et offre préférentielle

Onmadit.com se réserve la possibilité d'accorder, à sa seule discrétion, des conditions tarifaires spécifiques, notamment dans le cadre de souscriptions groupées ou d'offres préférentielles ponctuelles, négociées au cas par cas sur demande à contact@onmadit.com ou proposées directement par Onmadit.com. Ces conditions sont propres à chaque souscription concernée et ne constituent pas une offre publique. Elles n'ouvrent droit à aucune application automatique, rétroactive ou généralisée à d'autres souscriptions, passées ou futures.

Les prix sont indiqués en euros. Onmadit.com n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs actuellement proposés sont des tarifs promotionnels initiaux. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l'offre au moment de la validation du paiement. Toute commande validée est ferme et définitive au tarif en vigueur à ce moment. Tout client ayant souscrit au tarif promotionnel initial conserve le bénéfice de ce tarif jusqu'à la fin de sa période d'abonnement en cours. Le renouvellement s'effectue ensuite au tarif de l'offre en vigueur à la date de renouvellement. Cette règle ne concerne pas l'Offre Lancement, dont le tarif est un paiement unique donnant un accès à vie.
Le paiement s'effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Onmadit.com.
Pour les offres par abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance, selon la périodicité propre à chaque offre, à la date anniversaire du début de la période d'abonnement payante.

La souscription à une offre est réservée aux professionnels exerçant une activité figurant sur la liste des métiers référencés sur Onmadit.com, disposant d'un numéro SIRET actif. L'étape de candidature est obligatoire pour les professionnels non parrainés ou n'étant pas démarchés directement par Onmadit. La candidature peut être effectuée sur la page onmadit.com/rejoindre, par formulaire, mail, messagerie ou via un rdv téléphonique.

À la suite de l'étude de cette candidature les pages de souscription sont transmises au professionnel qui choisit alors sa formule. Lors de la souscription, le professionnel peut accepter de recevoir les actualités, conseils et offres commerciales d'Onmadit.com par email. Cette case est décochée par défaut.

Après validation de la souscription, le client décide ou non de bénéficier de l'accompagnement, puis reçoit un formulaire obligatoire à compléter permettant à Onmadit.com de collecter les informations nécessaires à la création du profil.
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Onmadit.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription si le professionnel ne correspond pas aux critères éditoriaux ou aux valeurs de la plateforme, tels que définis dans les CGU. Dans ce cas, le paiement est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

L'accompagnement personnalisé est une prestation proposée en option payante, réglée en paiement unique. Elle peut faire l'objet de remises ou d'offres présentées sur la page d'offre au moment de la souscription. Le Professionnel exprime son choix d'en bénéficier après la souscription.

Elle comprend une phase de création initiale du Profil réalisée avec Kathleen Leonard, incluant l'échange avec le Professionnel, l'aide à la configuration du Profil, la sélection des médias, la rédaction d'une présentation optimisée et la mise en ligne.

L'accompagnement commence à la réception du formulaire obligatoire mentionné à l'Article 3 et ne fait l'objet d'aucun remboursement une fois la prestation engagée. Il est limité à la phase de création initiale et ne constitue pas un service de suivi permanent ni une obligation de résultat en termes de visibilité ou de contacts générés.

Une fois le Profil créé, le Professionnel reçoit une notification par email l'invitant à valider la mise en ligne. Le Profil est accessible techniquement mais non indexé avant cette validation. En validant, le Professionnel confirme l'exactitude des informations affichées et autorise expressément leur publication publique.

Suite à la présentation du Profil, le Professionnel dispose d'un droit à une demande de modification, à exprimer dans un délai raisonnable. Toute demande supplémentaire est traitée à la discrétion d'Onmadit.com.

Les Professionnels ayant bénéficié de l'accompagnement peuvent bénéficier d'une mise en avant temporaire sur la Plateforme à la création du Profil ainsi que d'un badge « Pro rencontré » affiché pendant la première année. Passé ce délai, le badge est retiré automatiquement. Le client est informé par email avant l'expiration.

Onmadit.com s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité du Profil créé. Les diplômes, certifications et qualifications affichés ainsi que les informations légales sont déclarés sous la seule responsabilité du Professionnel.

Les clients ayant souscrit à l'Accompagnement bénéficient d'un accès prioritaire à l'Offre Premium lors de sa mise en disponibilité.

Le présent article s'applique à l'Offre Membre par abonnement et, lors de sa mise en disponibilité, à l'Offre Premium. L'Offre Lancement, réglée en paiement unique, n'est pas concernée par les modalités de renouvellement et de résiliation décrites ci-après.

Les Offres Membre et Premium sont proposées sous forme d'abonnement renouvelable par tacite reconduction, selon la périodicité propre à chaque offre. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.

L'accès à l'Espace pro et la publication du Profil restent actifs tant que le Compte est conforme aux CGU et que les paiements sont à jour.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace pro ou en écrivant à contact@onmadit.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée, quel que soit le jour de la résiliation dans la période en cours.

En cas de résiliation d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. À cette date, le Profil est dépublié, l'accès à l'Espace pro est clôturé dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de défaut de paiement persistant après les relances automatiques effectuées par le prestataire de paiement, Onmadit.com suspend l'accès au Compte et dépublie le Profil. Le Professionnel en est informé par email. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la suspension, le Compte est traité comme résilié et le Profil est supprimé définitivement dans les conditions prévues dans les CGU.

En cas de résiliation pour manquement grave aux CGU (fraude, contenus illicites, usurpation d'identité, etc.), Onmadit.com se réserve le droit de supprimer le Compte sans préavis et sans remboursement.

En cas de cessation définitive du service Onmadit.com, les Professionnels seront informés par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Pour les clients disposant d'un accès à vie (Offre Lancement), aucun remboursement ne sera dû, l'accès à vie étant conditionné à l'existence de la Plateforme. Pour les clients disposant d'un accès annuel, aucun remboursement ne sera dû pour les périodes restantes, les accès étant conditionnés à l'existence de la Plateforme.

La souscription à une offre Onmadit.com est réservée aux Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.

Toutefois, Onmadit.com se réserve la possibilité, à titre commercial et de manière discrétionnaire, d'accorder un remboursement dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de refus de la souscription conformément à l'Article 3.

Onmadit.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations décrites dans les présentes CGV. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Onmadit.com ne peut être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus ou non grâce à la présence sur la Plateforme.
• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des incidents techniques.
• De toute perte de données résultant d'une suppression demandée par le client ou faisant suite à une violation des CGU.
• Des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client lors de la création du Profil.

Les contenus créés par Onmadit.com dans le cadre de la prestation d'accompagnement (rédaction de description, optimisation du Profil) sont mis à disposition du client qui peut les utiliser librement, y compris en dehors de la Plateforme.

Les contenus fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le client cède à Onmadit.com un droit d'utilisation conformément aux CGU.

Les données collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Onmadit.com, accessible depuis le site.

Onmadit.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication, et aux souscriptions en cours après notification et expiration d'un délai de 30 jours sans opposition du client, sous réserve du maintien des conditions tarifaires acquises conformément à l'Article 2.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Onmadit.com peut être contacté à contact@onmadit.com.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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